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L’entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique en raison d’une cessation totale de son activité n’est pas tenue d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail (arrêt du 15 septembre 2021).
Lorsque l’inaptitude du salarié n’est pas constatée par le médecin du travail au moment de l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, le juge ne peut prononcer la nullité du licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation totale d’activité de l’entreprise invoquée par l’employeur ne constitue pas la véritable cause du licenciement.
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01/12/2022