Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire en matière de contestation d’une décision de la Dreets sur les élections

Il entre dans l’office du juge judiciaire d’annuler une décision administrative ayant refusé d’appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d’interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative.