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Les risques sur la santé physique et mentale des salariés doivent être expressément pris en compte dans l’élaboration d’un PSE (décisions du Conseil d’Etat du 21 mars 2023, n° 450012, 460660 et 460924)
Depuis le début des années 2000, une jurisprudence abondante consacre et précise la notion d’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé au travail.
Le code du travail rappelle à ce titre que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L.4121-1).
Le Conseil d’État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité. Christine Hillig-Poudevigne et Lucas Aubry, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet YARDS, reviennent sur ces décisions.
Chronique
12/04/2023