Une entreprise ferme l’un de ses sites, arrête une ligne d’activité ou supprime un service entier. Elle peut être tentée d’invoquer la « cessation d’activité » pour licencier les salariés concernés. La Cour de cassation le refuse de manière constante : seule la cessation totale de l’activité de l’entreprise constitue, à elle seule, un motif économique.
Ce que prévoit le Code du travail
L’article L. 1233-3 du Code du travail énumère les causes de licenciement économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, et cessation d’activité de l’entreprise. Pour les juges, cette dernière s’entend de l’arrêt complet et définitif de l’activité, à condition qu’il ne résulte pas d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur.
La fermeture partielle doit reposer sur un autre motif
Fermer un établissement, même autonome, ou un service ne constitue qu’une cessation partielle. Elle ne justifie un licenciement économique que si elle découle elle-même de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183). À défaut, les licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
La règle vaut même lorsque la fermeture est imposée de l’extérieur. Dans l’affaire de 2017, un exploitant hôtelier avait dû fermer l’un de ses hôtels à la suite d’une décision de la chambre de commerce et d’industrie : les licenciements ont tout de même été jugés injustifiés. Le caractère autonome du service fermé n’y change rien. Le 4 octobre 2023 (n° 22-18.046), la Cour de cassation a jugé injustifiés les licenciements consécutifs à la fermeture de la maternité d’un hôpital privé, faute de médecins obstétriciens en nombre suffisant : il ne s’agissait que de la fermeture d’un service, « peu important » son autonomie, et l’employeur ne justifiait ni de difficultés économiques ni d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Les réflexes à avoir avant une fermeture partielle
- Identifier le motif économique réel (difficultés, réorganisation, mutation technologique) et le documenter au niveau pertinent, en général l’entreprise ou le secteur d’activité du groupe.
- Rechercher sérieusement les reclassements possibles, y compris sur les autres sites.
- Respecter la procédure applicable (consultation du CSE, PSE au-delà des seuils).
Une fermeture de site s’accompagne souvent d’un redéploiement : mobilités internes, nouveaux postes ailleurs, compétences à recruter. C’est le moment de structurer le dispositif plutôt que de le subir.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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