Un décret du 29 décembre 2023 complète les finalités du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à l’activité partielle afin de permettre à l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.
Ainsi, outre :
la gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d’autorisation de placement en position d’activité partielle de salariés et des demandes d’indemnisation ;
le calcul et le paiement de l’allocation d’activité partielle versée à l’établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l’article R. 5122-16 ;
l’élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
Le traitement automatisé permettra également :
le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l’aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l’inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi.
Le texte permet également à la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et au service statistique du ministère du travail d’avoir accès au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.