La procédure applicable par l’employeur lorsqu’un salarié en CDD ou en contrat de mission refuse un poste en CDI qui lui est proposé est entrée en vigueur ce 1er janvier. Toutefois, plusieurs éléments manquent encore pour finaliser le dispositif.
D’une part, l’arrêté qui doit préciser les modalités de l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur réalisée par voie dématérialisée. Selon le ministère du travail, cet arrêté devrait être publié très prochainement et sera « rétroactif au 1er janvier ».
D’autre part, le nouveau règlement d’assurance chômage qui doit également clarifier certains points. « Les partenaires sociaux doivent intégrer explicitement cette nouvelle disposition dans le règlement de l’assurance chômage. Il y a [par ailleurs] des points techniques opérationnels qui restent à définir (exemple : l’année est celle qui précède la fin du dernier contrat ou la date de demande d’allocation) et qui relèvent du choix des partenaires sociaux », indique le ministère du travail.
Dans l’attente, le ministère du travail « recommande aux employeurs d’attendre la publication [de l’arrêté] pour effectuer la transmission ».
► A noter que le ministère du travail exclut la publication d’un questions-réponses sur ce nouveau dispositif.