L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié hier son rapport d’évaluation sur le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) daté de juillet 2023.
Ce contrat a été créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023. Dans le cadre du CDIE, le salarié était embauché par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) et pouvait être mis à disposition d’entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours. Le CDIE visait « des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle », sans condition sur l’entreprise de mise à disposition.
L’Igas « préconise de ne pas pérenniser l’expérimentation », en tous les cas « dans son cadre actuel ».
Elle souligne le fait que l’inscription de ce contrat dans la loi pourrait conduire « à une substitution du CDIE au CDI intérimaire ». Quand bien même le cadre actuel serait modifié pour « garantir au salarié suffisamment de protection, et parvenir à un point d’équilibre entre les intérêts des donneurs d’ordre et la sécurisation des travailleurs », « cela reviendrait à constituer un cadre proche de celui du CDI intérimaire ».
Autre argument avancé : « une externalisation non maîtrisée de l’emploi, remettant en cause la CDI comme la forme normale et générale de la relation de travail ».
Enfin, l’Igas craint que la pérennisation du CDIE « renforce la sédimentation du paysage actuel des contrats de travail (…) et des formes d’emploi flexibles.
L’Igas préconise plutôt de « faire évoluer le cadre du CDI intérimaire, par exemple à travers une suppression de l’encadrement des cas de recours possible, assorties d’un rétablissement d’une durée maximale de mise à disposition ». Cela devrait passer par la négociation d’un accord de branche étendu au sein de la branche du travail temporaire afin de définir ces nouvelles bornes et les nouvelles garanties aux salariés en CDI intérimaire.
Dans un communiqué publié hier, Gilles Lafon, le président de la fédération patronale de l’intérim, Prism’emploi, se félicite des conclusions du rapport qui « apporte les éclairages que Prism’emploi attendait sur les limites et les résultats de l’expérimentation du CDIE, malgré un défaut flagrant des données nécessaires à évaluation en continu (…) Les risques de dérive de ce contrat socialement moins disant sont clairement identifiés, et en particulier la déstabilisation potentielle de nos 50 000 CDI intérimaires, au détriment des salariés concernés ».
