A la une (brève)actuEL RHFormationLa loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI. Ces structures sont redevables de la taxe d'apprentissage à compter de la période d'emploi de mars 2026.  Dans un communiqué envoyé le 12 mars, l’Udes, qui représente les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), "demande un moratoire face au choc fiscal que représente la taxe d’apprentissage par les entreprises sociales et solidaires". Ce "choc fiscal" est évalué à hauteur de 379 millions d’euros. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH13/03/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la uneactuEL RHFormationL'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 est reconduite pour tout contrat d'apprentissage conclu du 8 mars au 31 décembre 2026, par un décret du 6 mars 2026. Le montant de l’aide perçue par les entreprises pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage est moindre que celle perçue en 2025, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une aide de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent une aide, pour la première année d'exécution du contrat, qui diffère selon le niveau de diplôme préparé par l'apprenti : une aide unique à l'embauche d'apprentis (articles D. 6243-1 et suivants du code du travail) est perçue pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4). Cette aide est pérenne depuis le 1er janvier 2023, et son montant n'est pas modifié par le décret. Il reste fixé, comme en 2025, à 5 000 euros ; une aide exceptionnelle qui s'applique aux contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau 5 (bac + 2). Cette aide est temporaire et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus du 8 mars au 31 décembre 2026. Son montant est fixé à 4 500 euros ; une aide exceptionnelle qui s'applique aux contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau 6 (bac + 3/4) jusqu'au niveau 7. Cette aide est temporaire et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus du 8 mars au 31 décembre 2026. Son montant est fixé à 2 000 euros. Le montant de l'aide unique comme de l'aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne handicapée. Une aide de 750 à 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus Le montant de l'aide exceptionnelle varie également en fonction du diplôme préparé par l'apprenti dans les entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats d'apprentissage conclus du 8 mars au 31 décembre 2026. L'aide, versée pour la première année d'exécution du contrat, s'élève à : 2 000 euros pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme de niveau 3 (CAP) jusqu'au niveau 4 (bac, brevet de technicien ou brevet professionnel) ; 1 500 euros pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme de niveau 5 (bac + 2) ;  750 euros pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 (bac + 3/4) jusqu'au niveau 7 (bac + 5). Le montant de l'aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne handicapée. Aides à l'apprentissage : contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026 Entreprise Embauche Montant de l'aide Entreprise < 250 salariés Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme au plus de niveau 4 (au plus baccalauréat) Aide unique de 5 000 euros versée pour la première année du contrat depuis le 24 février 2025 Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 5 (bac + 2) Aide exceptionnelle de 4 500 euros versée pour la première année du contrat pour les contrats conclus du 8 mars 2026 au 31 décembre 2026 Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 (bac + 3/4) jusqu'au niveau 7 (bac + 5) Aide exceptionnelle de 2 000 euros versée pour la première année du contrat pour les contrats conclus du 8 mars 2026au 31 décembre 2026 Entreprise ≥ 250 salariés Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 3 (CAP) jusqu'au niveau 4 (bac, brevet de technicien ou brevet professionnel) Aide exceptionnelle de 2 000 euros versée pour la première année du contrat pour les contrats conclus du 8 mars 2026 au 31 décembre 2026 Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 5 (bac + 2) Aide exceptionnelle de 1 500 euros versée pour la première année du contrat pour les contrats conclus du 8 mars 2026 au 31 décembre 2026 Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 (bac + 3/4) jusqu'au niveau 7 (bac + 5) Aide exceptionnelle de 750 euros versée pour la première année du contrat pour les contrats conclus du 8 mars 2026 au 31 décembre 2026   Transmission du contrat à l'Opco dans les six mois Le bénéfice de l’aide exceptionnelle temporaire est conditionné à la transmission du contrat à l'Opco. Le décret prévoit, comme l'an dernier, que le contrat doit être transmis à l'Opco au plus tard six mois après sa conclusion. ► De plus, pour bénéficier de l'aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent transmettre leur engagement de respecter un quota d'alternants (détaillé ci-après) à l'Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Proratisation de l'aide pour les contrats inférieurs à un an et en cas de rupture anticipée Le décret précise que le montant de l'aide est proratisé : lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, au titre du premier et du dernier mois du contrat, au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat pour les mois considérés ; en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au cours de la première année, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat. ► Cette proratisation n'est pas nouvelle. Elle s'applique depuis le 1er novembre 2025.  Quota d'alternants à respecter pour les entreprises de 250 salariés et plus L'aide exceptionnelle est versée uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif. ► Le quota d'alternants était également une condition d'octroi de l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier de l'aide pour les contrats d'apprentissage conclus du 8 mars au 31 décembre 2026, le pourcentage minimal de salariés en alternance est apprécié selon les conditions suivantes : Soit l'ensemble des effectifs suivants représente au moins 5 % de l'effectif salarié de l'entreprise au 31 décembre 2027 : a) les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; b) les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Ce pourcentage est égal au rapport entre l'effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise. Soit l'effectif annuel des salariés mentionnés au a) est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel de l'entreprise au 31 décembre 2027 et : soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2027 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2025 de l'effectif annuel des salariés mentionnés au a) ; soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2027 de l'effectif annuel des salariés mentionnés au a) et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2027 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés mentionnés au a) dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année 2026, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord. Le respect d'un quota d'alternants s'applique également aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés en 2026 et inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2027. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Eléonore BarriotSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RHL'aide exceptionnelle à l'apprentissage pour la première année du contrat est rétablie par un décret du 6 mars 2026. Son montant dépend du niveau de diplôme préparé par l'apprenti et de l'effectif de l'entreprise. Il est minoré par rapport à l'aide exceptionnelle versée en 2025.10/03/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la une (brève)actuEL RHFormationLes dates de la campagne 2026 de transmission par les organismes de formation de leur bilan pédagogique et financier (BPF) sont connues. Ils pourront transmettre ce document, à l'administration, du 1er avril au 31 mai 2026. Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. La déclaration d'activité de l'organisme devient caduque à défaut de transmission du BPF ou lorsque ce BPF ne fait apparaître aucune activité de formation. La saisie de ce bilan s'effectue en ligne sur le site Mon Activité Formation qui permet de renseigner et valider le formulaire. ► Les organismes de formation n'ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la Dreets, ni à joindre le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par le site Mon Activité Formation fait foi. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH05/03/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la une (brève)actuEL RHFormationDeux décrets du 27 février 2026, publiés au Journal officiel du 28 février, redéfinissent les règles de gestion financière des opérateurs de compétences (Opco), à la veille de la négociation de leurs conventions d’objectifs et de moyens (COM) pour 2026-2028. Les textes instaurent un plafonnement en valeur absolue des frais de gestion, d’information et de mission, fixé par arrêté ministériel et apprécié sur l’ensemble de la période contractuelle. Le pilotage de ces plafonds devient pluriannuel. Les Opco pourront en outre réaliser des "contrôles sur pièces", en complément des contrôles sur place, en vertu du décret n° 2026-133. Les obligations de transparence sont renforcées, conformément au décret n° 2026-134 : liste des services proposés aux branches professionnelles, trajectoire d’effectifs et de masse salariale, montant des dix plus hautes rémunérations, schémas directeurs immobilier et numérique, évaluation des actions de promotion et cartographie des risques de fraude devront désormais être transmis pour préparer les COM. Cette réforme intervient dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques : dans un rapport publié le 18 novembre 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait mis en évidence un potentiel d’économies supérieur à 200 millions d’euros, ainsi qu’une réduction de 1 500 emplois, au titre des frais de gestion des Opco. Décret du 27 février 2026, n°2026-133 Décret du 27 février 2026, n°2026-134Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH03/03/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

MouvementsactuEL RHFormationAu Journal officiel du vendredi 27 février est paru le décret du 26 février 2026 relatif à la nouvelle composition du gouvernement. Sont nommées ministres déléguées : Sabrina Roubache, 49 ans, est chargée de l'enseignement, de la formation professionnels et de l'apprentissage auprès du ministre du travail. Sabrina Roubache a été en charge de la ville et de la citoyenneté de 2023 à 2024 dans les gouvernements d'Elisabeth Borne et de Gabriel Attal. C'est une ancienne députée Renaissance des Bouches-du-Rhône dont le métier était la production dans l'audiovisuel.  Camille Galliard-Minier, 50 ans, est chargée de l'autonomie et des personnes handicapées (suite à la démission de Charlotte Parmentier-Lecocq) auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Camille Galliard-Minier, députée Renaissance dans l'Isère, est une ancienne suppléante d'Olivier Véran, l'ancien ministre de la santé. Elle était avocate jusqu'en 2017. Elle a créé en 2022 Sesame Solidaire, un fonds financé par des entreprises visant à accompagner des associations qui soutiennent les personnes les plus démunies.  Par ailleurs, Catherine Pégard est nommée ministre de la culture, suite au départ de Rachida Dati qui mène campagne à Paris pour les municipales.  Maud Brégeon voit son rôle élargi : déjà porte-parole du gouvernement auprès du Premier ministre, elle devient aussi ministre déléguée chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et participe au Conseil des ministres. David Amiel, qui était jusqu'alors ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a remplacé, le 22 février, Amélie de Montchalin qui a été nommée première présidente de la Cour des comptes.  ► Ce remaniement intervient juste avant le début de la pause parlementaire du 2 au 22 mars due aux élections municipales des 15 et 22 mars. Les travaux de l'Assemblée et du Sénat reprendront les 22 et 23 mars.  Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Bernard DomergueSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH02/03/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d'origine: Droits des salariésApplication immédiate: Clone parent: 929 263