Crèches, centres de loisirs, équipements sportifs : il arrive qu’une collectivité reprenne en gestion directe une activité jusque-là confiée à une association ou à une entreprise. Que deviennent alors les salariés ? Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2024 (n° 22-22.315, publié au Bulletin) apporte une précision importante.
Le principe : l’article L. 1224-3 du Code du travail
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les contrats sont transférés. La personne publique doit proposer à chaque salarié un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat, en particulier sa rémunération. Si le salarié refuse, son contrat prend fin et la personne publique applique les règles du licenciement.
Les faits et la décision
Une commune avait repris en régie deux centres de loisirs gérés par une association. Elle refusait de reprendre la directrice adjointe, au motif qu’elle ne détenait pas les diplômes exigés pour exercer des fonctions équivalentes dans la fonction publique territoriale.
La Cour de cassation a jugé que le contrat avait bien été transféré de plein droit à la commune à la date de reprise de l’activité. La commune était donc redevable des salaires à compter de cette date et devait formuler une proposition de contrat de droit public. Ses manquements justifiaient la rupture du contrat à ses torts.
Ce qu’il faut retenir
- Le transfert s’impose à la personne publique, même si le salarié ne remplit pas les conditions de diplôme d’un emploi public équivalent.
- La question des diplômes se règle ensuite, dans le cadre de la proposition de contrat et de ses suites, pas en refusant le transfert.
- Côté repreneur public, il faut anticiper la masse salariale et les contrats à proposer avant la date de reprise.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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