A la question de savoir si le salarié peut prétendre obtenir la reprise du paiement de l’indemnité de non-concurrence après la cessation de la violation, la Haute Cour a déjà répondu par la négative (arrêt du 5 mai 2021).
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation vient une nouvelle fois confirmer sa position à propos d’un salarié soumis à une clause de non-concurrence de 24 mois qui avait démissionné pour rejoindre une entreprise concurrente. Son ancien employeur avait arrêté de verser la contrepartie financière. Il avait aussi saisi la juridiction prud’homale pour faire interdire la poursuite de l’activité concurrente et obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de cette contrepartie financière.
La cour d’appel relève que la nouvelle activité du salarié concurrente de la précédente n’avait duré que six mois et qu’aucune preuve n’était établie permettant de prouver que le salarié aurait poursuivi une seconde activité concurrente. Elle condamne cependant l’employeur à payer le solde de l’indemnité de non-concurrence (soit pour 18 mois sur les 24 mois initialement prévus).
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce une nouvelle fois que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, même après la cessation de la violation ».
Autrement dit, le seul fait pour un salarié de violer la clause de non-concurrence à laquelle il est tenu entraîne la perte de l’indemnité de non-concurrence non seulement pour la durée pendant laquelle il n’a pas respecté la clause mais aussi pour l’avenir. Peu importe donc que cette violation soit temporaire et que le salarié ait cessé par la suite l’activité concurrente (comme dans l’arrêt rapporté).