Comment doit réagir l’employeur qui a mentionné par erreur dans la lettre de licenciement un préavis plus long que celui prévu par les textes applicables à l’entreprise ?
En principe, la mention d’un préavis plus long sera plus favorable au salarié. La jurisprudence estime qu’il est possible de prévoir un tel préavis dès lors qu’existe un accord entre les parties (arrêt du 17 décembre 2014). A défaut, le salarié est en droit de refuser d’effectuer ce préavis allongé.
En l’absence d’accord des parties, le risque est que les juges considèrent qu’un nouveau contrat de travail a été conclu dès lors que le préavis normalement applicable est dépassé. Dans un arrêt du 15 mai 2012, un salarié est licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois. Or, le salarié est resté travailler sur l’exploitation agricole jusqu’au 24 mars 2006. Les juges estiment qu’en l’absence d’accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat.
L’employeur qui souhaite, malgré son erreur, que le salarié effectue le préavis plus long doit bien veiller à obtenir la validation expresse du salarié.
L’employeur qui ne souhaite pas que le salarié réalise un préavis plus long doit adresser au plus vite un nouveau courrier au salarié en indiquant l’erreur commise. Attention, il doit apporter la preuve de son erreur s’il n’a pas entendu appliquer un texte plus favorable (arrêt du 5 janvier 1983, en pièce jointe). Il doit notamment prouver que ni le contrat de travail, ni la convention collective, ni une note d’entreprise – par exemple – ne prévoit un tel délai plus long.
Comment doit réagir l’employeur qui a mentionné par erreur dans la lettre de licenciement un préavis plus court que celui prévu par les textes applicables à l’entreprise ?
Si la lettre de licenciement mentionne par erreur un préavis plus court, le salarié est en droit d’exiger de réaliser le préavis normalement applicable à sa situation.
La mention d’un préavis plus court pourrait être interprétée comme une dispense d’exécution de la durée restante du préavis. Le risque pour l’employeur est donc de devoir rémunérer l’intégralité du préavis.
Toutefois, pour que la dispense du préavis soit valable, il est nécessaire qu’elle soit claire et non équivoque. Ce sont les juges qui décideront si cette mention erronée dans la lettre de licenciement remplit ces conditions.
Là encore, l’employeur a tout intérêt à adresser un courrier rectificatif le plus rapidement possible, surtout si la rédaction de la première lettre laisse planer un doute.
L’employeur qui commet une erreur sur la durée du préavis dans la lettre de licenciement s’expose-t-il à remise en cause de la rupture même du contrat de travail ?
Il faut dissocier la question du motif de licenciement de celle du préavis. Si la lettre de licenciement est correctement motivée avec une seule erreur sur la durée du préavis, il n’existe pas de risque pour que cette erreur entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou le versement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure.