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Impossible de licencier pour inaptitude le travailleur handicapé d’un Esat

par 30 janvier 2023
par 30 janvier 2023 0 commentaires
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Les personnes handicapées travaillant dans un Esat sont des usagers de ces établissements et ne sont pas liées à eux par un contrat de travail. L’Esat ne peut donc pas les licencier pour inaptitude. C’est ce que précise un arrêt du 14 décembre 2022.

Contrat de travail
A la une (brève)
30/01/2023
Impossible de licencier pour inaptitude le travailleur handicapé d’un Esat
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