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Le Conseil d’Etat vient de rendre trois décisions concernant le plan de sauvegarde de l’emploi dont l’une particulièrement intéressante traitant de l’accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC).
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28/03/2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre trois décisions concernant le plan de sauvegarde de l’emploi dont l’une particulièrement intéressante traitant de l’accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC).