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Pas d’ordre des licenciements si tous les emplois d’une catégorie sont supprimés

par 6 novembre 2023
par 6 novembre 2023 0 commentaires
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Plusieurs arrêts rendus le 4 octobre 2023 (n° 19-16.550 à 19-16.557) rappellent un principe issu d’une jurisprudence constante : lorsque tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés dans le cadre d’un licenciement économique, il n’y a pas lieu d’établir un ordre des licenciements (arrêt du 22 janvier 1992, arrêt du 14 janvier 2003).

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06/11/2023
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