Un nouveau projet de loi visant à adapter le droit national au droit de l’UE présenté en conseil des ministres

Le ministre de l’Économie a présenté, le 15 novembre, en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.