La proposition de loi visant à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » a fait l’objet d’un compromis le 28 mai en commission mixte paritaire (CMP).
L’article 12 qui prévoit un encadrement de l’indemnité de licenciement des « preneurs de risques » (traders) a été modifié par la commission.
► Pour être qualifié de preneur de risques, un membre du personnel d’un établissement financier doit soit occuper des fonctions à hautes responsabilités, soit disposer d’une rémunération supérieure à 750 000 euros ou faisant partie des 0,3 % des rémunérations les plus élevées de son établissement.
Le Sénat avait prévu que l’indemnité de licenciement des « preneurs de risques » ne pourrait excéder dix fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale.
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont décidé de plafonner la rémunération mensuelle retenue pour appliquer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du code du travail, à un plafond annuel de sécurité sociale (soit 46 368 euros en 2024).
► Ces dispositions s’appliqueront aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente loi.