Par accord du 26 juillet 2019, les champs d’application de la CCN et de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000) ont été fusionnés. La future CCN sera dénommée « Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats » s’appliquera en France métropolitaine et dans les DROM aux rapports entre :
les cabinets d’avocats et les avocats salariés ;
les cabinets d’avocats ainsi que les organisations ordinales et professionnelles des avocats et les organisations issues des 2 conventions collectives (IDCC 1000 et 1850), qui ne seraient pas couvertes par une autre convention collective et leur personnel salarié non avocat.
► Sont exclus du champ d’application les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Pendant une période transitoire de cinq ans, les dispositions de chacune des CCN continuent de s’appliquer. Les partenaires sociaux s’accordent un délai de cinq ans pour négocier les dispositions communes et éventuellement les annexes catégorielles ou spécifiques de la future CCN.