Discrimination : une QPC relative aux actions de groupe

Née de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’action de groupe peut être exercée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette action peut être exercée en vue de la cessation du manquement mentionné ci-dessus, ou de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, ou à ces deux fins.
À l’occasion d’un litige relatif à la discrimination syndicale de salariés titulaires d’un mandat CGT (évolution de carrière et rémunération), la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT et la CGT posent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
« Les dispositions de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d’égalité des justiciables devant la loi en ce qu’elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ? ».
En d’autres termes, les syndicats demandent si les dispositions prévoyant que seule l’action de groupe en matière de discrimination est exclue du bénéfice d’application immédiate de la loi à des faits antérieurs, sont constitutionnelles ?
La Cour de cassation décide de renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel.