Le projet de loi d’urgence pour Mayotte a été adopté hier en Conseil des mininstres.
Afin de limiter le nombre de licenciements économiques, son article 22 prévoit une modulation géographique des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle. Ces taux seront fixés par décret.
Toutefois, l‘étude d’impact indique que le gouvernement envisage :
- de fixer le taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur à 70 % de sa rémunération antérieure brute, au lieu de 60 % dans le droit en vigueur ;
- de fixer le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait quant à lui fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, au lieu de 36 % dans le droit en vigueur.
Ces dérogations s’appliqueront aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025. Cette période pourra toutefois être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
► Le 22 décembre dernier, le gouvernement avait annoncé que la procédure de demande d’activité partielle serait également simplifiée.