Est-il possible de licencier un salarié en raison de son handicap ?
Non. L’article 1132-1 du code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination indique qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de sa perte d’autonomie ou de son handicap. Toute disposition ou acte contraire est nul (article L.1132-4 du code du travail). L’employeur s’expose également au versement de dommages-intérêts au salarié (article 1134-5 du code du travail) et à des sanctions pénales (article 225-2 du code pénal).
A noter toutefois qu’aux termes des articles L.1133-2 et L.1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Le salarié reconnu travailleur handicapé perçoit-il une Indemnité de licenciement différente ?
Certains accords collectifs prévoient une indemnité de licenciement majorée pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés. Cependant, pour que cette majoration puisse être appliquée, le statut de travailleur handicapé doit avoir été reconnu avant l’envoi de la lettre de licenciement, précise la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 septembre 2007. Dans cette affaire, c’est un accord d’entreprise qui prévoyait un doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés licenciés pour motif économique reconnus travailleurs handicapés.
Existe-t-il des spécificités procédurales ?
L’employeur doit là encore veiller à consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise. A titre d’exemple, lorsqu’un accord prévoit qu’une commission de suivi du handicap devra être réunie pour examiner le projet de licenciement d’un salarié qui a le statut de travailleur handicapé et que l’arbitrage de l’inspection du travail sera sollicité en cas de désaccord, le non-respect de ces règles entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit en effet de garanties de fond (arrêt du 2 décembre 2015).
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement du salarié reconnu comme travailleur handicapé est doublé (sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis) sauf si des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage, prévoient un préavis d’au moins trois mois (article L.5213-9 du code du travail). Cette règle ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice de préavis pour les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle (article L.1226-14 du code du travail), le salarié percevant déjà une indemnité spécifique (arrêt du 26 septembre 2012).
A noter : le doublement de l’indemnité compensatrice de préavis est applicable à toute entreprise, qu’elle soit ou non soumise à l’OETH (arrêt du 4 juin 2009).
Des particularités s’appliquent-elles au licenciement pour motif économique ?
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit prendre en considération le handicap pour établir l’ordre des licenciements (article L.1233-5 du code du travail ; arrêt du 11 octobre 2006).
L’employeur n’est pas tenu de solliciter l’avis du médecin du travail avant la recherche de reclassement du travail handicapé. L’obtention de cet avis s’impose toutefois si le poste proposé est différent du poste qui était occupé et pour lequel les risques n’ont pas été évalués (Conseil d’Etat, 4 avril 2023).
A noter : dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié protégé mais cette règle est applicable à tout travailleur en situation de handicap.
