Avant que l’actualité sociale ne reprenne avec la nomination d’un nouveau gouvernement dans les jours qui viennent et la rentrée du Parlement qui devra se pencher sur le prochain budget, nous récapitulons les nouveautés publiées cet été.
Le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont abouti à un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Une loi du 29 novembre 2023 en a transposé les dispositions. Deux décrets d’application ont été publiés cet été.
Le premier précise notamment les modalités d’affectation de la PPV sur les plans d’épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l’employeur sur ces plans : lire notre article du 3 juillet 2024.
Ce texte règlementaire comporte également des dispositions relatives aux modalités des avances sur intéressement et participation, au relèvement des plafonds de versement unilatéraux aux plans d’épargne salariale ou retraite et au calcul de la participation en cas de congé de paternité. Il fixe en outre la liste des labels des fonds d’épargne verte ou socialement responsable est fixée
Le second crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale liés à des travaux de rénovation énergétique, l’achat de véhicules à électricité ou à hydrogène et l’activité de proche aidant : lire notre article du 9 juillet 2024.
Ce décret précise également le seuil d’effectifs à retenir pour la mise en place de dispositifs expérimentaux dans les petites entreprises, les nouvelles indications à indiquer dans l’accord collectif relatives aux avances sur intéressement et participation et au relèvement des plafonds applicables à l’abondement patronal unilatéral destiné à favoriser l’actionnariat salarié.
A ces deux décrets s’ajoute un questions-réponses sur le partage de la valeur dans les TPE-PME réalisant des bénéfices réguliers : lire notre article du 12 juillet 2024.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) est mis à jour régulièrement.
Parmi les nouveautés de l’été, notons :
l’intégration d’une nouvelle rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage et un nouveau chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique « Effectif ». Après consultation publique, ces contenus seront opposables à l’administration respectivement le 1er novembre 2024 et le 1er octobre 2024 : lire notre article du 25 juillet 2024 ;
les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil : lire notre article du 22 juillet 2024 ;
les précisions sur le régime social applicable depuis le 1er juillet 2024 aux ZRR et ZFRR : lire notre article du 3 juillet 2024.
► A noter que la page d’accueil du Boss est modifiée en vue de préparer l’intégration future de nouvelles rubriques opposables : lire notre article du 2 août 2024.
Attendu pendant de très longues années, le décret qui devait déterminer les modalités de la contre-visite médicale de l’employeur a été publié au Journal officiel le 6 juillet : lire notre article du 9 juillet 2024. Ces dispositions sont applicables depuis le 7 juillet. Le texte précise les règles d’information du salarié, l’objet et les modalités de la contre-visite ainsi que son issue (suspension des IJSS, nouvel examen).
Vous pouvez également consulter notre infographie du 22 août 2024.
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide au financement d’une formation permettant à un demandeur d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi. Un décret d’application de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023 a fixé fixe une durée plus courte pour les contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI et encadre le tutorat mis en place pour assurer la formation.
France Travail, dans une délibération publiée cet été, précise les modalités de cette POEI « rénovée » : lire notre article du 1er août 2024.
bénéficiaires ;
conditions d’attribution ;
montant de l’aide ;
modalités de versement.
Un décret du 5 juillet 2024 un partage équitable des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice et ce, quelle que soit l’incapacité qui en résulte : lire notre article du 19 juillet 2024.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur pour la détermination des cotisations AT/MP à compter de l’année 2026.
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en a fixé les modalités, resserré les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étendu le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre : lire notre article du 18 juillet 2024.