Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par …
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Le pouvoir de direction de l’employeur implique un pouvoir de contrôle de l’activité du salarié pendant le temps et de travail. En vertu de l’article L.1121-1 du code du travail, …
La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a durci, à compter du 1er avril 2023, la sanction de l’outrage sexiste et sexuel aggravé. La contravention de …
Davantage de CDD, d’emplois peu qualifiés, des rémunérations plus faibles et des conditions de travail plus difficiles… C’est en résumé le constat dressé par l’Insee qui a publié, le 30 …
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, il bénéficie d’un droit au reclassement. L’employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié …
La crise énergétique peut donner droit à l’activité partielle. Selon le cas, cela peut prendre la forme du dispositif de droit commun ou de longue durée (APLD). Telle est la …