Le Sénat a adopté hier, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, le projet de « loi spéciale ». Ce texte va donc pouvoir être promulgué rapidement.
Rappelons que ce projet de loi a été élaboré en urgence par les ministres démissionnaires de l’économie et des comptes publics, compte tenu de l’impossibilité politique de faire adopter avant fin 2024 les projets de loi des finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C’est l’examen de ce dernier texte qui a provoqué, le 4 décembre, la chute du gouvernement Barnier.
Le projet de loi spéciale est un très court texte permettant, à partir du 1er janvier :
- à l’Etat de percevoir impôts et taxes à partir du 1er janvier ;
- à l’Etat d’octroyer des crédits aux collectivités locales selon le plafond des dépenses du précédent budget (loi de finances 2024) ;
- à l’Etat et à l’Acoss (la caisse centrale de la Sécurité sociale) à recourir à l’emprunt pour la poursuite de leurs activités.
Ce texte ne permet qu’un fonctionnement minima de l’Etat, sur la base des dépenses de 2024 [il ne comporte donc pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation ni de mesures revenant sur les allègements de cotisations sociales].
Le prochain gouvernement, conduit par François Bayrou, devra donc faire adopter début 2025 le PLF et le PLFSS, soit en reprenant les textes suspendus par la censure, soit en repartant de zéro, ce qui pourrait allonger les délais. Dans tous les cas se posera la question de la mise en oeuvre des dispositions prévues auparavant.