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Covid-19 : les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables restent inchangés

par 2 novembre 2022
par 2 novembre 2022 0 commentaires
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La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu de prolonger la possibilité de placement en activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, à compter du 1er septembre 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2023.

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
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02/11/2022
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