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FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de deux CDI

par 27 février 2024
par 27 février 2024 0 commentaires
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A la une (brève)
actuEL RH
Contrat de travail

Selon le décret du 28 décembre 2023, un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission (CTT) qui refuse deux propositions de CDI encourt le risque de perdre ses droits à allocation chômage, l’entreprise devant dénoncer sur la plateforme de France travail le refus du salarié.

FO a annoncé hier sa décision d’attaquer, pour excès de pouvoir, ce décret afin d’obtenir son annulation. Le syndicat estime que ce texte, « dont les effets vont être désastreux », porte atteinte « aux droits du salarié de choisir librement son employeur ».

Visuel réduit: 
Visibilite: 
privé
Signature: 
Bernard Domergue
Supports de diffusion: 
ActuEL RH
Portail RH
27/02/2024
Cacher le visuel principal ?: 
Non
Type de produit: 
actuel
Produit d’origine: 
actuEL RH
Auteur extérieur: 
Thème d’origine: 
Protection sociale
Application immédiate: 
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