« J’ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote. Je dissous donc ce soir l’Assemblée nationale ». A la suite des résultats des élections européennes de dimanche 9 juin, marqués par un score inédit du Rassemblement national de plus de 31 %, Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution et le décret appelant les électeurs aux urnes ont été publiés hier au Journal officiel actant l’interruption de la session ordinaire. De ce fait, il est mis un terme aux mandats électifs des députés. L’adoption des projets et propositions de loi ne peut donc pas se poursuivre.
La session ordinaire étant interrompue, l’Assemblée nationale ne peut plus siéger tant que de nouveaux députés n’auront pas été élus. Il faut donc attendre la fin des élections législatives pour que les processus reprennent leur cours. L’issue des débats dépendra donc du profil du nouveau gouvernement et de la majorité relative ou absolue dont il disposera à l’Assemblée nationale. « Lors de l’élection de la nouvelle Assemblée, ce sera au nouveau gouvernement de reprendre ou non les textes dans la continuité au jour de la dissolution ou de repartir à zéro », indique Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine.
Le gouvernement projetait à l’automne un « projet de loi travail 2 » au sujet duquel il s’abstenait de communiquer dans le détail. Tout au plus pouvait-on y anticiper une seconde mouture des ordonnances travail de 2017. Le texte aurait pu porter des mesures relatives au travail des seniors, notamment en termes de pénibilité et de reconversion afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites qui contraint les salariés à travailler deux ans de plus, mais aussi de l’échec de la négociation interprofessionnelle du printemps. Ce projet de loi aurait pu voir renaître les dispositions évoquées dans le rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » qui proposait une refonte des seuils de CSE et de BDESE (base de données économique sociale et environnementale).
Ce rapport parlementaire pouvait également irriguer le projet de loi simplification soumis pour l’instant au Sénat. Les syndicats auditionnés par les sénateurs s’étaient opposés à ce texte qui prévoyait par exemple des mesures en matière de bulletin de paie et d’information préalable des salariés en cas de projet de cession de l’entreprise. En principe, la dissolution de l’Assemblée nationale n’affecte pas l’activité des sénateurs qui peuvent continuer de siéger. La tradition parlementaire veut cependant qu’il cesse ses travaux jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée nationale. Si techniquement les travaux internes des commissions par exemple peuvent se poursuivre, du fait de l’interruption de la navette parlementaire, les projets de loi se trouvent eux aussi suspendus.
Lundi 10 juin dans l’après-midi, le Sénat a tenu une conférence des Présidents et décidé de suspendre ses travaux. La séance d’aujourd’hui consacrée aux débats sur le projet de loi simplification est donc annulée.
Les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord en novembre 2023. Un texte non agréé par l’exécutif qui avait décidé de reprendre la main après l’échec des négociations sur les seniors. Une proposition de loi du groupe Liot devait perturber l’adoption du décret gouvernemental. Sa discussion en séance publique de l’Assemblée nationale était prévue ce jeudi 13 juin. Avec la dissolution, l’adoption de ce texte est suspendue comme les autres. Le gouvernement n’a donc plus d’obstacle face à lui pour publier son décret. La ministre Agnès Pannier-Runacher l’a confirmé dans a soirée. Une partie entrera en vigueur le 1er juillet pour la continuité du régime d’assurance chômage, l’autre partie incluant la réforme entrera en vigueur le 1er décembre 2024. Plusieurs organisations syndicales dont Force Ouvrière et la CFDT ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil d’Etat contre le décret. Une action qui avait déjà retardé l’entrée en vigueur de la réforme de 2019. C’est pour l’heure le seul rempart plausible à la réforme du gouvernement. Aurélie Dort nous le confirme : « Le gouvernement n’avait pas besoin de l’Assemblée avant la dissolution pour promouvoir son décret. Si la proposition de loi avait suivi son chemin et avait été adoptée, il aurait dû en respecter le cadre législatif. Désormais, avec la dissolution, il peut donc tout à fait rédiger et publier les textes relevant de son pouvoir réglementaire ». Pour mémoire, on attend aussi des décrets de transposition de la loi partage de la valeur (transposant l’accord national interprofessionnel).
Selon Aurélie Dort, l’article 12 de la Constitution prévoit qu’après une dissolution, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de 15 jours. Si l’on calcule l’application de ces délais, la future Assemblée nationale se réunira de plein droit le deuxième jeudi après le 7 juillet, date du second tour des élections législatives, soit le 18 juillet. « La session ordinaire ayant été interrompue par la dissolution, une nouvelle session de quinze jours s’ouvrira, soit jusqu’au 1er août. A l’issue, la session ordinaire reprendra comme prévu par l’article 28 de la Constitution le premier jour ouvrable d’octobre », c’est-à-dire le mardi 1er octobre, précise la spécialiste du droit public. Quoiqu’il en soit, les syndicats devront s’adapter à un nouveau (ou nouvelle) ministre du travail, alors que des concertations devaient commencer cet été sur l’élargissement du bonus malus de cotisations chômage à de nouveaux secteurs.
Les numéros un des huit organisations syndicales de salariés étaient réunis hier soir au siège de la CGT. A l’issue, une déclaration commune a été rédigée, constituant une intersyndicale à cinq composée de la CFDT, la CGT, l’Unsa, la FSU et Solidaires. Le communiqué appelle à un « sursaut démocratique et social » et à « manifester le plus largement possible ce weekend pour porter la nécessité d’alternatives de progrès ». Force Ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC n’en sont pas signataires. Conformément à ses statuts, revendiquant son indépendance et l’absence de toute consigne de vote, Force Ouvrière a publié son propre communiqué à l’issue de son bureau confédéral. Elle acte que la dissolution constitue un aveu d’échec des politiques menées doublé d’un déni de démocratie sociale ». Elle réaffirme « son opposition à toute forme de racisme et de rejet de l’autre, ainsi que son attachement fondamental aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». FO portera ses revendications « sur le terrain syndical » uniquement et non sur le terrain politique. Pour la CFE-CGC, il faut appeler les Français « à la vigilance et au discernement nécessaires et à imposer par leur vote une restauration des équilibres entre le pouvoir politique et les corps intermédiaires ».
Sous la Ve République, le Président dispose de pouvoirs de décision plus importants que ses prédécesseurs des Républiques précédentes. En matière de dissolution, il lui suffit de consulter le Premier ministre, ainsi que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. On note qu’il s’agit d’une simple consultation : le président de la République n’a pas à recueillir leur accord. Dissoudre l’Assemblée nationale fait partie de ses « pouvoirs propres » avec la nomination du Premier ministre (article 8), le recours au référendum (article 11), la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels (article 16), le droit de message aux Assemblées parlementaires (article 18), la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et de son président (article 56) et la saisine du Conseil constitutionnel (articles 54 et 61).
« Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution », poursuit l’article 12 de la Constitution ». Emmanuel Macron a donc choisi le délai le plus court de cette fourchette, sans doute dans le but d’installer une nouvelle Assemblée nationale avant les Jeux olympiques qui se tiendront du 26 juillet au 11 août. Aucune autre dissolution ne peut intervenir pendant un an.
Ajoutons que le décret de dissolution bénéficie d’une immunité juridictionnelle : il est impossible de l’attaquer en justice devant le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 20 février 1989) ni devant le Conseil constitutionnel (décision du 13 juillet 1988).