L’actualité jurisprudentielle se fait l’écho de plusieurs contentieux concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la survenance d’un accident du travail.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions.
Compte tenu de la nature de l’accident, l’agression physique d’un soignant par un patient, et du contexte d’engorgement et d’altération des relations avec les patients commun à de nombreuses structures de soins en France, cet arrêt doit constituer un signal d’alarme pour les employeurs qui évoquent encore l’amélioration de la sécurité des salariés sans mettre en œuvre de moyens efficaces pour éviter la survenance de tels évènements.
En janvier 2017, une salariée médecin est victime d’une violente agression pendant son service de nuit. Afin d’obtenir une meilleure indemnisation des préjudices découlant de cet accident du travail, elle demandait, entre autres, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La qualification d’accident du travail n’était pas contestée dans cette affaire puisque l’agression est survenue au temps et au lieu de travail, avec plusieurs témoins.
En revanche, pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, il convenait de démontrer que l’accident du travail était survenu alors que l’employeur avait connaissance d’une situation de danger et qu’il n’avait pas mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour protéger ses salariés.
Cette démonstration a visiblement posé plus de difficultés puisque la victime a été déboutée de sa demande, en première instance, par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Devant la 5e chambre de la cour d’appel de Versailles, elle obtient gain de cause et la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Cette décision implique, outre l’indemnisation majorée de la victime, que l’employeur rembourse à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes qu’elle a versées à la salariée victime de l’accident.
Compte tenu de cet enjeu financier, la faute inexcusable est combattue par l’employeur qui se pourvoit en cassation.
La défense pouvait s’effectuer sur l’une des deux conditions qui permettent de caractériser la faute inexcusable, voire les deux.
En l’espèce, l’employeur avait été informé du mécontentement grandissant des patients de l’hôpital lié à une situation d’engorgement et à la dégradation de la qualité des soins. Depuis plusieurs années, était évoquée la recrudescence d’actes violents à l’encontre du personnel de l’hôpital.
Devant la cour d’appel, la victime avait apporté de nombreuses preuves permettant d’établir que l’employeur avait été informé du danger encouru par le personnel soignant : la première condition de reconnaissance de la faute inexcusable ne faisait donc pas débat.
La défense ne pouvait donc résider que dans la démonstration que l’employeur avait mis en œuvre des moyens adaptés dont il pouvait penser qu’ils étaient suffisants et efficaces pour permettre d’éviter la réalisation du risque.
Les circonstances de l’accident font apparaître que les salariés sont seuls face au risque : les urgences ne sont pas sécurisées, l’accès est libre, et lorsque la salariée se fait jeter au sol par une patiente et rouée de coups, il n’y a que ses collègues salariés pour lui porter secours.
L’employeur évoque dans un premier temps une formation dispensée au personnel pour faire face à la violence des patients. Il argue ensuite de l’impossible risque zéro et, pour répondre à la critique d’un service des urgences dans lequel les patients entrent « comme dans un moulin », estime que fermer les urgences n’aurait pas été suffisant puisque l’auteur de l’agression avait été admis en soins. Il invoque enfin des rondes nocturnes effectuées par un maître-chien.
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond : les moyens mis en œuvre étaient sous-dimensionnés face au risque encouru par le personnel de nuit.
Il apparaît à la lecture des éléments fournis devant la cour d’appel que les moyens mis en œuvre par l’employeur avant la survenance de l’accident sont également sous-dimensionnés face à ceux dont il disposait pour faire face au risque.
En effet, quelques jours après cette agression, l’employeur annonce au comité d’hygiène et de sécurité, la mise en place d’une série de mesures comme la fermeture de la zone de soins par des portes coulissantes et le recours à un agent de sécurité en permanence ainsi qu’un agent de sécurité de nuit.
S’il faut saluer la rapidité avec laquelle l’employeur a réagi après l’accident, nous pouvons aussi nous interroger sur les raisons de son inaction jusqu’à sa survenance. Le déploiement rapide de ces mesures constitue une preuve incontestable que l’employeur n’avait pas, au moment de l’accident, malgré sa connaissance du risque, mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger ses salariés.
Quel que soit leur secteur d’activité, cet arrêt doit inciter les employeurs alertés de la dégradation des relations avec la clientèle ou la patientèle à agir sans attendre. Si les mesures mises en place ne pourront pas supprimer tout risque d’agression, elles pourront certainement en limiter le nombre et la gravité. Les conséquences financières de la faute inexcusable, elles aussi, s’en trouveront réduites.