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Dans un jugement du 2 mai 2022 (en pièce jointe), le tribunal administratif de Montreuil a considéré que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le comité social et économique n’avait pas à bénéficier de la nouvelle consultation prévue par la loi « Climat » sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Julia Mohamed, avocate associée au sein du cabinet Fieldfisher, analyse le jugement du 22 mai 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Ce dernier a décidé que dans le cadre d’un PSE, le CSE n’avait pas à bénéficier de la nouvelle consultation prévue par la loi « Climat » sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation. Il apporte également d’utiles précisions sur l’application de la loi « Florange ».
Chronique
28/07/2022