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Les contours du délit de travail dissimulé en cas de recours abusif au statut d’autoentrepreneur

par 28 juin 2023
par 28 juin 2023 0 commentaires
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La Direction générale du travail a, à la fin de l’année 2022, publié un document relatif à l’activité de l’Inspection du travail, aux termes duquel elle a notamment annoncé les perspectives de celle-ci pour l’année 2023.

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd’hui, Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, mettent en garde contre les risques attachés à la requalification d’un contrat de mission avec un autoentrepreneur en contrat de travail. Il importe de bien connaître les critères qui distinguent ces deux statuts.
Contrat de travail
Chronique
28/06/2023
Les contours du délit de travail dissimulé en cas de recours abusif au statut d’autoentrepreneur
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