Le code du travail définit très largement la notion de harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir profe

L’encadrement juridique du transfert automatique des contrats de travail défini par le législateur français a semblé suffisamment abouti aux Etats membres de l’Union européenne pour que ceux-ci, désirant se doter d’un cadre juridique commun à tous les Etats visant à assurer aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes, décident de s’en inspirer pour l’élaboration de leur directive européenne.

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a répondu hier matin à Paris aux nombreuses questions des journalistes, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). L’occasion pour le ministre de détailler ses nombreux chantiers : réforme des retraites, emploi des seniors, assurance chômage, formation professionnelle, partage de la valeur. 

Depuis un arrêt de 2016, il est connu que le transfert d’un salarié au sein d’un groupe, sans rupture du contrat de travail initial, peut être organisé conventionnellement.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n’était pas joué d’avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d’un consensus entre les deux chambres.

Les députés et sénateurs réunis hier matin en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi sur le marché du travail. Le texte reprend certains des apports du Sénat. Tel est le cas de l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage et du principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.