La démarche de l’employeur qui appelle un salarié pour le prévenir que son licenciement est décidé peut partir d’une bonne intention, mais elle est à proscrire. L’employeur prend en effet un gros risque contentieux, comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.
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Dans une note publiée, le 13 octobre, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) revient sur l’Index égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2019. Selon les auteurs, si cet outil a permis plus de transparence salariale, la réalité est plus contrastée. Ils distinguent quatre types d’entreprises :

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Dans une note de septembre 2022, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) s’interroge sur la manière dont a été garanti le développement des compétences en télétravail, notamment lors des deux confinements (*). Le Céreq s’appuie sur l’enquête Impact qu’il a réalisée de mars à mai 2021 sur les effets de la crise sanitaire sur les mobilités, les projets, les aspirations professionnelles, les compétences et le travail. Deux questions principales se posent : le télétravail a-t-il généré de nouveaux besoins en formation ?

Comment le télétravail affecte-t-il le développement des compétences ? Tel est le sujet d’une note récente du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) à partir de résultats recueillis à l’issue des deux confinements en 2020 et 2021, marqués par une forte hausse du télétravail.
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La commission des affaires sociales du Sénat se réunit mercredi 19 octobre pour examiner le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail « en vue du plein emploi », la discussion en séance plénière devant avoir lieu à partir du 25 octobre. Les sénateurs pourraient modifier la rédaction de l’article créé par les députés au sujet de l’abandon de poste.

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Un entretien préalable en forme de guet-apens
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n’est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17 juin 2022.
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Protection relative ou protection absolue pendant un arrêt de travail ?
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.
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