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Périodes d’essai des cadres : « La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite »

par 30 mars 2023
par 30 mars 2023 0 commentaires
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Que change la loi du 9 mars 2023 en matière de période d’essai ? 

La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l’exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 27 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d’essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.
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30/03/2023
Périodes d’essai des cadres : « La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite »
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