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Raison d’être et statut de société à mission : quelle mise en œuvre de la loi Pacte ?

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09/12/2020
Raison d’être et statut de société à mission : quelle mise en œuvre de la loi Pacte ?

Le Comité de suivi et d’évaluation de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a rendu le 25 septembre 2020 au Parlement, son premier rapport d’évaluation afin de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cette loi.

Chronique
Management
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Marine Doisy, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, décryptent les enseignements du premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte.