Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : les modalités d’information de France Travail sont fixées

Depuis le 1er janvier dernier, l’employeur souhaitant proposer un CDI sur le même poste, ou un poste similaire, à un salarié auparavant en CDD ou à un travailleur intérimaire, doit respecter une procédure particulière, précisée par un décret du 28 décembre 2023 en application de la loi du 21 décembre 2022. En cas de refus du salarié, il doit en informer France Travail. Un arrêté était attendu pour finaliser la procédure.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 3 janvier 2023 qui précise que cette information s’effectue par voie dématérialisée, sur une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet de l’opérateur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.