Télétravail : une cour d’appel reconnaît une différence de traitement justifiée pour l’attribution des titres-restaurant

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles estime qu’un accord collectif permet de mettre en place des différences de traitement justifiées, en l’occurrence ici l’attribution des titres-restaurant uniquement aux salariés venant sur site (les collaborateurs en télétravail en étant privés pendant les jours de télétravail). Le CSE n’a pas qualité à agir en justice pour demander l’exécution d’un accord collectif dont il n’est pas signataire.