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L’encadrement juridique du transfert automatique des contrats de travail défini par le législateur français a semblé suffisamment abouti aux Etats membres de l’Union européenne pour que ceux-ci, désirant se doter d’un cadre juridique commun à tous les Etats visant à assurer aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes, décident de s’en inspirer pour l’élaboration de leur directive européenne.
Dans cette chronique, Manon Lamotte et Victoria Hamel, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, pointent un certain nombre « d’angles morts » dans le régime du transfert des contrats de travail prévu à l’article L.1224-1 du code du travail : opérations transfrontalières, salariés partiellement affectés à l’activité cédée, sort de l’actionnariat salarié ou bien encore de la convention de forfait-jours.
Chronique
16/11/2022