Travailleur étranger : l’absence d’autorisation de travail ne justifie pas une mise à pied

Dans une décision du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective de rupture du contrat de travail, mais juge qu’elle n’est pas, en soi, constitutive d’une faute grave. L’employeur qui n’invoque pas de faute grave à l’appui du licenciement doit donc verser le salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.