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Fin de la location-gérance d’un fonds de commerce : que deviennent les contrats de travail ?

par Jean-Jacques SCHMITT 27 juillet 2022
par Jean-Jacques SCHMITT 27 juillet 2022 0 commentaires
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Quel est le sort réservé aux contrats de travail lors d’une fin de la location-gérance d’un fonds de commerce ?

A titre liminaire, il convient de revenir sur les notions de fonds de commerce et de location-gérance. S’il n’y a pas de définition légale d’un fonds de commerce, on peut cependant le définir comme l’ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (nom commercial, bail, contrats dont contrats de travail…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Chaque semaine, L’appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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