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Doit-on obligatoirement inscrire un degré de classification sur le bulletin de paie ?

par 2 décembre 2022
par 2 décembre 2022 0 commentaires
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Que prévoit le code du travail en la matière ? 

L’article R.3243-14 du code du travail prévoit, parmi les mentions devant figurer obligatoirement dans le bulletin de paie, à son 4° « le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ». 

Chaque semaine, L’appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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02/12/2022
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