Licenciement économique : la Cour de cassation se prononce sur l’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation

L’article L.1233-3, 1°, du code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016, indique que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :