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Un salarié est engagé le 4 octobre 2017 en CDD saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel au sein d’une exploitation agricole. Le 5 octobre 2017, il prend acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite. Le 14 décembre 2017, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du CDD en CDI et de demandes se rapportant à la rupture du contrat.
Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité de la signature numérisée du gérant d’une exploitation agricole apposée sur un CDD. En effet, cette signature permettait d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Le salarié ne pouvait dès lors pas demander la requalification de son CDD en CDI pour absence de signature.
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20/12/2022