175
La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai devra rembourser à l’employeur les frais exposés pour sa formation.
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
A la une
29/03/2023