iOS

Le salarié qui ne justifie pas avoir fait des démarches pour renouveler son titre de séjour peut être licencié

par 18 décembre 2023
par 18 décembre 2023 0 commentaires
127

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 29 novembre dernier, l’employeur d’un salarié détenteur d’une carte de résident arrivant à expiration lui demande de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour quelques jours avant ladite date d’expiration tout en lui précisant que sans ce document, il ne pourra pas continuer à travailler dans son entreprise.

Contrat de travail
A la une (brève)
18/12/2023
Le salarié qui ne justifie pas avoir fait des démarches pour renouveler son titre de séjour peut être licencié
partager Linkedin
Gérer le consentement
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}
LEON ASSOCIES
  • Accueil
  • Léon
  • Candidats
  • Partenaires
  • Choisir Léon
  • News