L’employeur peut-il demander au salarié d’utiliser son téléphone ou son ordinateur personnel pour les besoins de son activité ?
Si l’employeur peut demander au salarié d’utiliser ses outils personnels pour ses activités professionnelles, il faut garder à l’esprit plusieurs principes.
D’une part, en exécution du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié et les moyens nécessaires pour exécuter ses missions. Ainsi, en principe, si le salarié a besoin d’un outil particulier pour la réalisation de son activité, c’est à son employeur de lui fournir.
D’autre part, l’employeur ne peut pas priver le salarié de ses droits fondamentaux, dont fait partie le droit de propriété. Le salarié doit pouvoir utiliser son téléphone ou son ordinateur personnel à sa guise et l’employeur ne peut pas le contraindre à installer, par exemple, un logiciel.
Le salarié est donc en droit de refuser ?
Oui, c’est ce qu’indique la Cnil dans un questions-réponses. Le salarié est tout à fait fondé à refuser, par exemple, d’accéder au réseau de l’entreprise via son téléphone personnel. L’employeur doit fournir au salarié un outil professionnel avant de proposer au salarié l’utilisation de ses outils personnels, précise la Cnil.
Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné.
Quelles sont les précautions à prendre par l’employeur en cas d’utilisation d’un outil personnel pour des activités professionnelles ?
Dans le cas où le salarié accepte d’utiliser son propre matériel pour les besoins de son travail, l’employeur doit assurer une séparation entre les activités professionnelles et les activités privées du salarié et prévoir des mesures de sécurité adaptées, met en garde la Cnil.
La Cnil rappelle également que l’employeur doit veiller à la sécurité des données personnelles de l’entreprise y compris lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux dont il n’a pas la maîtrise physique ou juridique, mais dont il a autorisé l’utilisation pour accéder aux ressources informatiques de l’entreprise.
L’employeur doit donc procéder à l’évaluation des risques et prendre les mesures de sécurité nécessaires.
Attention toutefois à que ces dispositions n’entravent pas l’utilisation par le salarié de ses outils privés.
L’employeur doit également veiller à ce que l’installation d’un logiciel, par exemple, sur le téléphone personnel du salarié ne permette pas d’accéder aux données personnelles stockées sur ce téléphone.
L’employeur doit donc tenir compte de l’ensemble de ces contraintes avant de demander au salarié d’installer sur ses outils personnels un outil professionnel. Au regard de l’évaluation des risques, il peut être parfois plus indiqué de lui fournir un téléphone professionnel par exemple.
En cas d’accord du salarié, il est recommandé d’acter son accord par écrit en cas d’éventuels contentieux.
