Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité compensant les salaires perdus entre son éviction et sa réintégration, mais il ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture.
Si le salarié dont le licenciement est annulé demande sa réintégration, le contrat de travail illégalement rompu se poursuit. Par conséquent, le salarié ne peut pas prétendre au paiement des indemnités de rupture, puisque celle-ci est réputée n’avoir jamais existé (voir, déjà, arrêt du 28 avril 2006 ; arrêt du 11 juillet 2012).
Si le salarié a perçu les indemnités de rupture au moment du licenciement postérieurement annulé (par exemple, s’il a été dispensé d’exécuter son préavis contre versement d’une indemnité compensatrice, et/ou s’il a été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde), il doit donc les restituer à l’employeur.
► La Cour de cassation a d’ailleurs récemment jugé, à propos d’un salarié protégé dont la réintégration était devenue irrévocable, que l’employeur peut saisir le juge des référés d’une demande de provision sur la restitution des indemnités de rupture versées lors du licenciement, une telle demande n’étant pas sérieusement contestable (arrêt du 17 mai 2023).