Quel est le sort réservé aux contrats de travail lors d’une fin de la location-gérance d’un fonds de commerce ? A titre liminaire, il convient de revenir sur les notions …
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Contexte Tout travailleur doit disposer d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation est établie au niveau …
Notifier au salarié le motif du licenciement avant l’adhésion au CSP, ce n’est pas rompre le contrat
La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l’expiration du délai d’acceptation d’une …
En cas de faute grave de l’employeur, le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes, …
Dans ses questions-réponses « Activité partielle » mises à jour le 4 juillet, le ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d’activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant …
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans …