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La clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d’un salarié via une clause de mobilité est un simple changement des conditions de travail sous réserve que la clause soit licite et soit mise en œuvre de manière loyale.
La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette société appartient au même groupe. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.
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28/12/2022