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Lorsque le licenciement d’un salarié est nul et que ce dernier ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie, outre les indemnités de rupture, une indemnité, à la charge de l’employeur réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnisation s’applique quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (article L.1235-3-1 du code du travail).
L’indemnité octroyée au salarié dont le licenciement est nul peut être minorée par la présence de griefs n’étant pas à l’origine de la nullité. Mais encore faut-il que l’employeur ait demandé au juge de les examiner.
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03/11/2022