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La faute grave peut être invoquée même un mois après la connaissance des faits fautifs

par 10 janvier 2023
par 10 janvier 2023 0 commentaires
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Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (

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A la une (brève)
10/01/2023
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