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Comme dans un précédent arrêt du 15 février dernier relatif à la procédure d’alerte graduée, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre une décision interrogeant les critères pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Sont-ils les mêmes quelle que soit la nature du fait dénoncé ?
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d’alerte nous dit la Cour de cassation.
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21/09/2023